Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NOVÉLA Formations et tout client ayant commandé une formation proposée sous la marque L'Atelier Couture sur le site ateliercouture.fr .

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'organisme de formation

Article 3 — Formation proposée

La formation proposée sur le site ateliercouture.fr est une formation en ligne préparant au CAP Métiers de la Mode – Vêtement Flou (CAP MMVF), accessible 100 % à distance.

Les caractéristiques détaillées (programme, durée, modalités pédagogiques) sont décrites sur la page de présentation de la formation.

Article 4 — Inscription et documents contractuels

L'inscription est ouverte à toute personne majeure, maitrisant le français et disposant d'une connexion internet. Aucun prérequis de niveau n'est exigé. Selon le mode de financement retenu, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation est établi entre les parties, conformément à la réglementation en vigueur.

À l'issue de la formation, une attestation de présence est transmise à l'apprenant.

Article 5 — Financement OPCO

Lorsque la prise en charge de la formation est assurée par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, ce dernier s'engage à :

• Formuler une demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de son acceptation ;
• Mentionner explicitement cet accord sur la convention et transmettre à NOVÉLA FORMATIONS une copie de l'accord de prise en charge ;
• S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme désigné.

Si NOVÉLA FORMATIONS n'a pas reçu la confirmation de prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le solde restant sera facturé directement au Client. Le remboursement d'éventuels avoirs est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) original.

Article 6 — Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les sommes suivantes seront exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client de leur application :

• Intérêts de retard

  Calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqués au montant TTC dû.

• Indemnité forfaitaire

  Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixe de 40 €, exigible dès le premier jour de retard.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 — Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une nouvelle formation sans avoir préalablement réglé les formations commandées antérieurement, NOVÉLA FORMATIONS se réserve le droit de refuser d'honorer la commande et de s'opposer à la participation du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 — Financement CPF

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 2 septembre 2022, « NOVÉLA Formations ne procède à aucun démarchage téléphonique ou électronique non sollicité. »

L'inscription via Mon Compte Formation se fait exclusivement à l'initiative de l'apprenant sur moncompteformation.gouv.fr .

La participation forfaitaire du bénéficiaire CPF, lorsqu'applicable, est définie conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, « l'apprenant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat » pour exercer ce droit, sans justification, par écrit à contact@novelaformations.fr .

En cas de demande d'accès immédiat à la formation avant l'expiration de ce délai, l'apprenant reconnaît expressément y renoncer.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux formations financées via Mon Compte Formation.

Article 10 — Annulation et report de l'action de formation

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation avant le début de la prestation avec report dans les 12 mois

  La totalité du règlement est portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Passé ce délai de 12 mois sans report effectué, la somme reste définitivement acquise à NOVÉLA FORMATIONS à titre d'indemnité forfaitaire.

• Annulation en cours de formation

  Le règlement reste intégralement acquis à NOVÉLA FORMATIONS à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s'engage à régler les montants non couverts par l'OPCO.

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les conditions d'annulation sont régies par les CGU de la plateforme moncompteformation.gouv.fr .

Article 11 — Renonciation

Le fait pour NOVÉLA FORMATIONS de ne pas se prévaloir d'une clause ne peut être interprété comme renonciation ultérieure. Aucune renonciation ne peut résulter d'un simple comportement ou d'une tolérance passée.

Article 12 — Médiation de la consommation

En cas de différend, « l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après tentative préalable de résolution amiable. » La liste des médiateurs agréés figure sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

Article 13 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.